> EXTRACTION DU MAËRL (habitat naturel protégé par la directive européenne Habitat Faune Flore 92/43/CEE)

 Il aura fallu l’audience au Tribunal Administratif à Rennes le 29 septembre 2010 pour que nos associations rencontrent la Compagnie Armoricaine de Navigation (CAN), extractrice du maërl au large de l’îlot St Michel. Lors de l'audience,cette société s'est engagée à mettre un terme à l'extraction de cet habitat naturel qui fait l'objet d'une protection européenne spécifique au titre des habitats naturels, en mai 2012. La préfecture des Côtes d'Armor nous a informés que le pompage avait définitivement cessé le 31 mars 2011

Le dossier de fin de travaux réalisé par la Compagnie Armoricaine de Navigation, soulignent  que « l’activité d’extraction n’aurait pas eu d’incidences notables sur l’environnement proche du gisement, ni au niveau des espèces marines, même si les peuplements ont été légèrement perturbés, notamment au niveau des points situés au sein de la zone d’exploitation ».

Nous avions envoyé un nouveau courrier au Préfet le 24 juin 2013 regrettant

> l’imprécision des termes utilisés et donc la difficulté pour apprécier les impacts réels qu’a eus cette activité sur l’écosystème de la zone exploitée, qui, vous le savez, se situe dans le périmètre Natura 2000,

> la limitation des études d’impacts puisqu’elles n’ont pas porté sur les incidences au niveau des plages et autres zones proches du rivage et lui demandant d'intervenir auprès des services de la DREAL afin qu’ils obtiennent les compléments sus-mentionnés.

> ALGUES VERTES

Pas de relâche dans nos zones sensibles :

>en 2013, nos associations environnementales ont obtenu le 29 mars que le Tribunal Administratif repousse les dates d'épandage du lisier du 15 février au 31 mars 2013. Le Ministère de l'écologie a crû bon de faire appel de ce jugement alors que la Cour de Justice Européenne a condamné à plusieurs reprises la France pour son laxisme !   

>En 2009 pouis le 29 mars 2013 la Cour d'Appel Administrative de Nantes a condamné l'Etat pour ses carences dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour protéger les eaux de toutes pollutions d'origine agricole.

> En effet, la directive européenne visant les nitrates doit être appliquée en France et et Bretagne. Le Préfet de Région a d'ailleurs (enfin !) signé le 14 mars 2014 le 5e programme d'action Directive Nitrates.

> Il traite des dates d'épandage en retenant pour la Bretagne Nord l'interdiction d'épandage avant le 1er avril (ce qui est conforme à la décision du Tribunal Administratif pourtant contesté par le Ministère de l'Ecologie devant la Cour d'Appel !).

>La 2ème mesure essentielle pour la qualité de l'eau est qu'elle impose à l'éleveur d'ajuster l'apport en engrais azotés et déjections animales aux réels besoins de la plante.

>La 3ème porte sur les cultures intermédiaires piège à nitrate (CIPAN) sur lesquelles aucun traitement chimique n'est autorisé (sauf CIPAN précédant les semis de légumes), point capital pour notre santé.    

>Le 4ème point concerne le retournement des prairies qui devra etre suivi rapidement d'une culture. Cela évite la minéralisation naturelle (chaleur-humidité) donc la transformation en nitrates et la pollution des nappes phréatiques.

Depuis le relèvement du seuil à partir duquel la procédure d'autorisation des installations classées s'applique (rappel : seuil porté de 450 à 2000 places de porcs à l'engraissement), nous avons étudié un projet d'extension d'éevage sur notre bassin versant ; c'est ainsi que nous avons constaté que la loi peut être détournée en augmentant le cheptel de truies au lieu des porcs à l'engraissement ; nous avons aussitôt alerté (ce mois de septembre 2014) le Ministre de l'Agriculture lui demandant de modifier le texte en prévoyant que la procédure de simplification ne concerne que les élevages au-dessous de 15 000 kg d'azote.  

 > EOLIEN EN BAIE DE SAINT-BRIEUC

Rappel : l’article 3-7 du cahier des charges associé à l’appel d’offre du projet dans la baie de St Brieuc : « le candidat fournit une note d’évaluation des impacts environnementaux du projet sur la faune, la flore, les milieux naturels et le paysage.              Celle-ci a pour but de présenter de manière synthétique une première évaluation d’impacts environnementaux attendus du projet sur CES COMPOSANTES et les mesures envisagées pour les maîtriser. »

L’article poursuit ensuite  «  la note se fonde sur une analyse des données et informations environnementales disponibles au moment de la candidature et des pré-diagnostics environnementaux menés si nécessaire pour le compte du candidat. Elle doit démontrer la compatibilité du projet avec la sensibilité du site.».

Les trois autres projets éoliens en mer, deux en Normandie Fécamp et Courseulles, le troisième à St Nazaire/Le Croisic sont plus avancés que celui de la baie de St Brieuc dont le retard (1 an) est dû à la modification substantielle des éoliennes, en hauteur 216 mètres, en puissance 8 MW et en fondations nécessitant des forages plus profonds.                                                                                                                         Le Ministère de l'Ecologie a désigné l’Autorité Environnementale (A.E) chargée d'émettre pour chacun de ces trois sites, un avis après analyse des études d’impacts des 3 projets, sur le fondement des articles L 122-1 et R 122-6 du code de l’environnement.

QUE PEUT-ON RETENIR DE CES RAPPORTS POUR MIEUX APPREHENDER LES PROBLEMES INHERENTS A CES OUVRAGES ?

L’Autorité Environnementale dépend du Commissariat Général de l’Environnement et du Développement Durable lui-même dépendant du Ministère de l’Ecologie.L’analyse-critique  des dossiers d’études d’impacts des trois maîtres d’ouvrage concernés n’en a que plus de poids,  même s’il ne s’agit que d’avis, de recommandations. Ces avis ne portent pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité des études d’impacts faites par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le projet.

Les trois rapports publiés rappellent en préambule les principaux enjeux environnementaux qui sont cités dans un ordre différent selon les sites (ainsi celui de Fécamp cite en premier l’enjeu paysager en raison, à notre avis, du site emblématique des falaises d’Etretat et les procédures conduites pour d’une part être inscrites au patrimoine mondial de l’Unesco et d‘autre part obtenir le label Grand Site de France) :                                                                                                                                                                            L’avifaune marine, les mammifères marins,                                                                                                                                     Le paysage côtier                                                                                                                                                                          La qualité des eaux                                                                                                                                                                        La pêche professionnelle et amateur dans la zone du parc                                                                                                                Les zones traversées par les câbles.

L’Autorité Environnementale (A.E.) insiste sur l’essentiel respect de la règle EVITER-REDUIRE-COMPENSER (ERC).

Elle regrette                                                                                                                                                                                               . Que la décision nationale de développement de l’éolien offshore n’ait pas été aussitôt accompagnée de l’effort de recherche approprié pour appréhender les impacts environnementaux                                                                                                       Que l’Etat Français n’ait pas donné un poids plus important aux critères ERC au moment des appels à projets, et du choix d’implantation.

Elle précise que les difficultés liées à la mauvaise connaissance des milieux marins ne peuvent dispenser de mener à son terme l’approche E R C.

Elle rappelle que pour réaliser l’étude d’impacts, il faut retenir le principe « d’estimation du plus mauvais cas de figure en cas d’incertitude ». Puis elle reprend, enjeu par enjeu, l’étude effectuée dont nous avons tenté de faire une analyse synthétique transversale des trois sites, pour recenser les recommandations qui pourront concerner le projet de la baie de Saint-Brieuc :

L’AVIFAUNE MARINE

Un rappel préalable de l’A.E. : la destruction, la mutilation, la perturbation des espèces protégées font l’objet d’une interdiction stricte ; de même concernant la destruction, l’altération de leurs habitats.                                                                                                  L’A.E. analyse surtout l’évaluation des incidences sur les sites des espèces qui ont fait l’objet de la désignation de sites Natura 2000.    Elle considère nécessaire la prise en compte des effets cumulés des champs éoliens avec une approche élargie au-delà des sites Natura 2000, ce qui peut conduire à ce que des effets considérés non significatifs pris individuellement deviennent significatifs.                       De même en est-il de l’effet cumulatif d’une succession de parcs éoliens offshore le long de la route migratrice de certains oiseaux venant de l’Europe du Nord.

Et de rappeler que l’IMPACT INEVITABLE sur les oiseaux doit être évalué à partir d’une estimation du plus mauvais cas de figure

Elle considère que pendant la phase des travaux, la qualification des impacts (collisions, pertes d’habitats, bruits, nourrissage, habitudes de vols) et les stratégies de réduction sont insuffisantes. Elle demande d’affiner l’enquête par espèce.

Elle demande également que pendant cette phase de travaux, leur calendrier d’exécution soit adapté aux périodes les plus sensibles pour la faune ; que l’impact sonore soit limité jour et nuit en recherchant les procédés de réduction les plus adaptés.

Elle constate que « l’effet récif » des fondations n’a pas été évalué ; or, il favorise la venue d’espèces exogènes envahissantes.

Constate que n’est pas abordé l’impact de la turbidité occasionné par la mise en suspension des sédiments.

Elle relève que le maître d’ouvrage produit des références découlant de données de suivi sur d’autres parcs dans d’autres pays européens : les contextes étant différents, les effets d’évitement, de collision sont différents.

LA VIE SOUS-MARINE

La présence d’ouvrages en mer peut entraîner des perturbations de la houle, des courants, et de ce fait, de la dynamique sédimentaire, de l’évolution du trait de côte.                                                                                                                                                       Les habitats sont définis notamment par les conditions hydrodynamiques et hydrosédimentaires.                                                           Il est nécessaire d’estimer les effets indirects des modifications sur ces habitats comme il est nécessaire de mesurer les impacts sur les frayères.                                                                                                                                                                                      De même l’enrochement, le matelas béton pour les câbles peuvent entraîner des accumulations locales de matériaux.

QUALITE DES EAUX

Elle risque d’être affectée du fait du clapage (déversement en mer de substances : déchets ou produits de dragage), du fait du recours aux anodes sacrificielles (protection des fondations contre la corrosion).                                                              Elle s’étonne qu’aucune autre solution que les anodes sacrificielles n’ait été envisagée avec évaluation des avantages-inconvénients.    Elle demande                                                                                                                                                                                  - un suivi des impacts des anodes pendant la durée de vie du parc, notamment sur la qualité des sédiments, le largage de métaux n’étant pas linéaire dans le temps                                                                                                                                                   -à ce qu’une évaluation des éventuels risques de relargage soit faite pour chaque forme chimique des anodes lors du démantèlement. Elle réfute l’affirmation du maître d’ouvrage affirmant que l’impact des produits venant de la corrosion des anodes sera nul en soulignant que les risques écotoxicologiques dépendent des quantités larguées dans l‘eau, de la forme chimique sous laquelle elles seront larguées, des transformations de cette spéciation dans les compartiments de l’environnement, etc…

L’A.E. conclut que dans la phase d’exploitation comme au moment du démantèlement, les conclusions erronées, voire la négation du maître d’ouvrage sur la pollution des eaux invalident certaines hypothèses de l’étude.

Sauf erreur de notre part, nous n’avons pas trouvé sur les rapports de l’A.E. d’évocation sur le traitement des risques de pollution dus aux fluides nécessaires aux forages ?

De même que ne sont pas évoquées les boues de forage ; lors d’une réunion organisée par Ailes Marines ce mois de juillet 2015, à notre question sur ce sujet, il nous a été répondu que les boues ne seront pas récupérées pour être traitées comme déchets  elles redescendront pour se poser sur les fonds. Comment l’écosystème, faune, flore, etc… résisteront à cette espèce couche ? destruction par étouffement !

LA PÊCHE

Les études doivent prendre en compte la zone du parc éolien et la route des câbles.                                                                         Elle demande une évaluation comparative des avantages et inconvénients d’une interdiction ou d’une autorisation de traversée du parc par les bateaux de pêche sur la mortalité des oiseaux par collision.                                                                                                Seuls les arts dormants (filets-casiers-lignes) seraient autorisés ; l’enjeu est important dans sa double dimension environnementale et économique qui fonde le reversement de 35 % du produit de la taxe éolienne à cette activité.                                                         L’A.E. demande de procéder à une comparaison entre la production annuelle totale en tonnage sur la zone d’étude et le montant du reversement prévu.                                                                                                                                                                     Elle note l’absence d’étude d’impacts sur la pêche, expliquée par l’absence d’interdiction du Préfet de pêcher sur la zone.

MAINTENANCE

Les impacts du port de maintenance doivent être étudiés pendant la construction, pendant l’exploitation.Concernant la phase d’exploitation, l’A.E. signale que les pollutions récurrentes liées à la maintenance peuvent être réduites par l’emploi de produits à toxicité nulle ou biodégradable.                                                                                                                                                                Elle questionne sur le conditionnement de récupération des déchets et des effluents (huile de vidange) et sur les dispositions prises pour éviter les pollutions accidentelles.

ACTIVITES TERRESTRES

Evaluer les conséquences socio-économiques locales du projet, notamment en conséquence de la notoriété d’un site.

Etudier les impacts des câbles pour les riverains

Du trafic routier généré par la construction du projet.

L’A.E. relève que n’est pas prévu l’évaluation du dérangement, de l’atteinte à certains habitats à terre, faisant référence particulièrement aux zones humides.

PAYSAGES

La prise de connaissance du rapport rédigé par l’Autorité Environnementale (A.E.) à propos du projet éolien au large de Fécamp nous a rassurés au moins sur la pertinence de notre question et de notre inquiétude. Rappelons encore que les membres de cette structure ne sont pas indépendants au sens juridique du terme, ce qui donne d’autant plus de poids au contenu du rapport.

Dès le début du rapport sur le projet de Fécamp « Hautes Falaises », l’A.E. précise les enjeux, le premier cité étant « le paysage marin surtout depuis la côte et les sites hautement emblématiques d’Etretat et des falaises de la Côte d’Albâtre », suivi de l’avifaune, les mammifères, etc… ».

L’A.E.  « recommande de revoir l’appréciation du niveau d’impact sur le paysage en particulier pour ce qui concerne le site emblématique d’Etretat et de démontrer de façon très concrète que les photomontages présentés dans l’étude correspondent bien à la vision humaine de perspectives lointaines », demande que « le principe du plus mauvais cas de figure (perception a priori la plus forte) » soit retenu.

Elle poursuit « selon l’étude, les 1ères éoliennes ne seront visibles que 70 % du temps depuis Fécamp ou Yport. Les rapporteurs ont constaté par beau temps de nuit comme de jour une très bonne visibilité depuis Fécamp du mât de mesure (10 mètres de diamètre comme les éoliennes, et 40 mètres de haut seulement alors que les éoliennes feront 184 mètres de haut) et de son éclairage depuis la côte. Il convient de considérer que c’est essentiellement par beau temps qu’intervient la fréquentation du public, de jour comme de nuit sur les digues. La perturbation des points de vue sera de ce fait incontournable ».

L’A.E. « s’interroge sur l’impact du projet pour le site emblématique d’Etretat, en particulier l’évaluation socio-économique en fonction des conséquences sur sa notoriété, ainsi que la cohérence des analyses paysagères du site classé avec celles réalisées dans le cadre de l’OGS ».

Puis l’A.E. commente les 60 photomontages, l’amenant à « conclure que l’affirmation selon laquelle l’incidence sur le paysage, sur le patrimoine en phase d’exploitation est faible mérite d’être nuancée par le fait que le paysage est significativement modifié pour les visiteurs et habitants qui fréquentent ce site ».

Elle invoque l’application du principe d’estimation du plus mauvais cas de figure, en clair la représentation de la « perception a priori la plus forte ».

Cette étude peut sembler fastidieuse, mais nous espérons qu’elle convaincra que l’implantation d’un tel ouvrage dans la baie ouvrira une autre ère pour notre région car elle impactera (positivement ? négativement ?) tout ce qui fait son identité spécifique, ses paysages, son environnement naturel, ses activités économiques et culturelles.

Nous sommes alarmistes, pensent et disent certains. Et vous ?

ATTERRAGE DES CÂBLES A CAROUAL

La réunion du comité de suivi et de concertation sur l’éolien en mer du 13 décembre, a entériné le fuseau « de moindre impact » par l’Est, l’atterrage sur le territoire de la commune d’Erquy, puis un raccordement au poste électrique de Doberie (commune d’Henansal).  Le fuseau retenu, d’une cinquantaine de kilomètres au total :                                                                                                  Cheminement sous-marin avec protection des câbles par ensouillage le long du câble de télécommunication Flag, puis vers l’Est en direction du Plateau des Portes d’Erquy.                                                                                                                                 Atterrage plage de Caroual sous le chenal du ruisseau Langourian, puis passage sous le parking de voitures avec jonction câbles sous-marins - câbles souterrains dans deux coffres maçonnés sous terre, sous le parking camping-cars pour rejoindre la départementale après avoir longé l’accotement  côté rue des Evettes du terrain de sport, en direction du poste de La Doberie Hénansal en privilégiant les voiries existantes, leur accotement voire le plein champ. Ce poste existant, fera l’objet d’une extension sur environ 1,5 ha pour accueillir les nouvelles installations électriques.                                                                                                                                                   Et, à notre avis, pour accueillir des éoliennes terrestres……..

EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES – RISQUES POUR LA SANTE

La valeur réglementaire en France d’émission maximale à ne pas dépasser est de 100 micro-teslas (le tesla étant l’unité de mesure d’émission des champs électromagnétiques).

Les services de l’Etat estiment que les émissions réelles seront bien moindres et qu’en l’état actuel le tracé du raccordement ne présente pas un caractère de dangerosité pour la santé humaine.

Ce langage officiel rassurant est bien différent du vécu de la population sur le terrain, mais aussi des conclusions des études menées sur le sujet, des réglementations hors des frontières françaises, plus en phase avec la réglementation et les recommandations bien inférieures du Parlement Européen.

Lors des réunions d’informations qu’il a organisées en juillet-août 2014, RTE a préconisé « pour l’aspect sanitaire, ce qui serait bien c’est de faire une réunion publique d’informations avec des médecins, des spécialistes et l’Agence Régionale de Santé (ARS) ». (Ouest France 7/08/14)

Notre association, le 06 août 2015, a organisé cette réunion publique à laquelle étaient notamment conviés le Préfet et les élus, RTE, l’ARS, et  le CRIIREM (centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques) à qui nous avions confié la mission de nous informer. Nos invités étaient absents.

Il ressort de cette conférence qu’effectivement la réglementation française qui fixe à 100 micro-teslas l’émission maximale à ne pas dépasser est largement supérieure à celle préconisée par le Parlement européen (rapport Tamino 1999 ) qui la limite à 0,25 micro-teslas.

D’autres résolutions du Parlement Européen postérieures ont demandé l’adaptation des limites d’exposition aux champs électromagnétiques depuis la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l’Europe pour tenir compte des recommandations préconisées par l’Agence Européenne de l’Environnement , prendre en compte les normes d’émission plus exigeantes belges, italiennes, autrichiennes, prendre en compte les groupes vulnérables enfants, femmes enceintes, etc… Le Parlement Européen demande à la Commission et au Conseil de l’Europe de favoriser la mise en place d’une norme unique pour réduire au maximum l’exposition des riverains en cas d’’extension du réseau des lignes haute tension.

Il existe bien un décret du 19/08/04 qui préconise un périmètre de servitude de constructions autour des lignes de plus de 130 KVolts ; mais pour être applicable ce décret doit être signé par les préfets des départements. Constat est fait qu’actuellement il est inconnu par de nombreuses Direction des Territoires et de la Mer et n’a pas été signé, donc n’est pas applicable !

Nous avons à plusieurs reprises évoqué l’article 5 de la Charte de l’Environnement « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Un rapport sur la maîtrise de l’urbanisme autour des lignes de transport électriques d’août 2010 propose une zone de prudence ou couloir d’exclusion par rapport à une valeur limite d’émission de 1 micro-teslas comme en Suisse.

Il est important d’évoquer la résolution 1815 du Conseil de l’Europe (27/5/211), dont sont extraits deux articles :

 -point 5 « Concernant les normes ou seuils relatifs aux émissions de CEM de tout type, de toute fréquence, l’Assemblée préconise l’application du principe ALARA (as low as reasonably achievable, ou « du niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre).

De plus le principe de précaution devrait s’appliquer lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude. D’autant que compte tenu de l’exposition croissante des populations, le coût économique et humain de l’inaction pourrait être très élevé si les avertissements précoces étaient négligés ».

-point 6 « l’Assemblée regrette l’absence de réaction face aux risques environnementaux et sanitaires connus ou émergents …. Attendre d’avoir des preuves scientifiques et chimiques solides avant d’intervenir pour prévenir des risques bien connus peut entraîner des coûts sanitaires et économiques très élevés, comme dans le cas de l’amiante, de l’essence au plomb et du tabac ».

S’agissant de l’évaluation des risques et précautions à prendre, elle recommande

-Point 8.5.4 « de formuler une définition du principe de précaution et du principe ALARA axée sur les droits de l’homme ».

Comment, quand on connaît les alertes, les préconisations venant de différentes sources, (dont le sérieux ne peut être contesté nous semble-t-il), peut-on continuer à se réfugier derrière l’argument « nous respectons la réglementation française » !

Sachez aussi que les communes de la baie de St Brieuc auront à émettre un avis sur le projet dans le dernier trimestre 2015.

Nous allons bien évidemment préparer, avec le concours du CRIIREM, un dossier argumenté pour tenter de convaincre les autorités publiques de la nécessité de reconsidérer leur décision, au nom du principe de précaution.

L’enquête publique unique aura lieu sur août et septembre 2016. Nous tentons de de vous apporter le maximum d’informations pour que le moment venu vous puissiez y participer et faire valoir votre position.

> PARC MARIN NORMAND-BRETON

Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, au Préfet de la Manche la conduite d’une mission d’étude et de création d’un parc naturel marin.

 Elle s’inscrit dans la stratégie nationale pour la création d’un réseau d’aires marines protégées, qui prévoit notamment la création de huit parcs naturels marins en métropole.

Un parc naturel marin a pour vocation la protection des écosystèmes et des espèces, la mise en place d’outils de gestion durable de l’espace maritime.

Un projet de création d’un tel parc a été annoncé pour l’espace allant du Cap de la Hague au Cap Fréhel.

 Dès que nous en avons eu connaissance, nous avons écrit au Préfet de la Manche et au Préfet Maritime pour nous étonner que l’aire envisagée ne s’étende pas sur tout l’espace NATURA 2000 Cap Erquy-Cap Fréhel mais aussi le secteur Natura 2000 de Paimpol jusqu’à la limite Héaux de Bréhat.

 Il est vrai que la perspective d’implantation d’un champ d’éoliennes juste en limite de cette zone peut expliquer cette délimitation, qui sans être définitive comme on nous l’a assuré, n’en est pas moins inscrite… la vigilance est de mise.

Lors d’un séminaire informatif qui s’est tenu à Erquy,

▪Ni le périmètre du parc (identification du territoire), mais, déjà, le fait qu’il prévoit englober le golfe normando-breton crée des tensions entre les politiques, les administrations des deux régions normande et bretonne (la guerre des clochers….)

▪Ni le rôle exact : protéger et gérer durablement le milieu marin, comment l’articuler avec les outils existants tels Natura 2000. Il « faut travailler sur la notion de plus-value » nous dit-on. Il faudra une concertation réelle entre les différents outils.

▪L’articulation de la sauvegarde de la biodiversité donc la préservation des ressources naturelles avec l’activité économique. 

La commission n'a pas été réunie sur 2014, sur 2015 également.

> DESENSABLEMENT DES PLAGES

Algues brunes : on dénonce depuis plusieurs années leur ramassage par tractopelle qui provoque un véritable désastre écologique puisqu'une grande partie de l'écosystème du bord de mer, dont fait partie l'algue brune, se trouve sur cette frange saccagée par les engins. Mais c'est un gros dilemne pour les communes du littoral : protéger l'écosystème ou assurer le confort des touristes ? Mais le touriste est aussi un citoyen sensible aux problèmes environnementaux et son information sur la nécessité des algues à l'écosystème des plages le convaincrait.

Algues vertes : c'est le 2e effet dévastateur de la pollution verte. L'effet toxique du gaz émanant des algues desséchées sur les plages nécessite qu'on la ramasse quotidiennement et, en même temps qu'on la ramasse, on prélève aussi le sable (2/3 de sable pour 1/3 d'algues).

L'extraction du maërl  dont les prélèvements par aspiration sont également la cause de dégradation de l'environnement côtier, ce qui se traduit par une disparition importante de sable et, avec pour conséquence, l'émergence de bandes de cailloux sur les plages. Aujourd'hui cet effet secondaire de l'extraction du maërl a disparu en même temps que la fin de on extraction.

Préservation des dunes sur un littoral urbanisé : l'enrochement consiste à dresser des murs de protection constitués de gros blocs de pierres, ou pire de béton, au pied des falaises ou sur le haut des plages. L'un des défauts majeurs de cette méthode est d'accroître la puissance des vagues en se brisant contre ces murs. Elles arrachent une quantité accrue de sable et de galets. La solution du rechargement en sable et en galets, bien que + onéreuse et + délicate dans sa réalisation, commence à faire des adeptes. Nos bords de côtes et la valeur touristique de nos plages méritent bien ce qui doit être perçu comme un investissement plutôt que comme une dépense.

La dune de Caroual dont une partie s'était écroulée lors d'une tempête 2009, devait être protégée. Dans l'esprit de ce qui précède, nous avions préconisé à la Mairie de rapporter du sable, replanter des oyats, poser des ganivelles et recouvrir de pierre concassée sur le haut de la plage. C'est finalement le procédé d'enrochement qui a été retenu. Le dernier "coup de tabac" de mars 2010 a écroulé la dune de part et d'autre de l'enrochement.

TERRITOIRE DES CAPS D'ERQUY ET FREHEL : VERS LE LABEL GRAND SITE DE FRANCE

Le projet OGS court sur son erre…                                                                                                                                                    A la suite de la réunion du Comité Consultatif (dont nous sommes membres) du 7 septembre 2015, les associations environnementales de Bien Vivre à Plurien, Erquy Environnement et Fréhel Environnement ont adressé le 11 septembre 2015 aux 2 co-Présidents, le Préfet et le Président du Syndicat Mixte, une lettre rappelant les objections qu’elles avaient  soulevées lors de ce Comité Consultatif pour qu’elles soient prises en compte lors de la réunion du Comité de Pilotage prévu le 22 octobre. Une réponse nous a été adressée le 14 octobre 2015 sur les trois sujets que nous traitions :

 ▪ l’absence de consultation des populations locales.

Ce que nous avons contesté, c’est la méthode qui a consisté à collecter des idées, mais, après quoi, les participants n’ont pas été associés à leur sélection et leur mise en forme.

Il y a évidemment loin de ce recueil d’idées sur des post-it à des idées abouties ! Nous considérons qu’il est trompeur et abusif de se retrancher derrière l’organisation de ces groupes de travail pour faire état d’une concertation avec la population locale et/ou leurs représentants que nous sommes !

La distance n’a fait que s’accroître entre la production d’idées brutes qui date de plus d’un an et la reprise en mains en interne par le Syndicat des Caps, à la suite du comité de pilotage (nous n’avons pas obtenu le droit d’y siéger). La réécriture des idées récoltées ont concerné le fond et non la forme, comme on tente de nous en convaincre pour expliquer pourquoi « les populations locales » n’ont pas été sollicitées.  

Les membres du comité consultatif de septembre 2015 ont été réunis pour être informés sur des fiches-actions rédigées dont ils ne faisaient que découvrir le contenu.

Il nous est dit qu’il appartiendra aux maîtres d’ouvrages chargés de la mise en œuvre de ces actions d’organiser – ou non – une consultation de la population locale et d’« encourager la participation des populations concernées par ces projets ». Sans vouloir faire preuve de pessimisme,  il par

aît bien difficile d’imaginer que  les populations locales vont se mobiliser sur une action spécifique alors qu’elles n’ont jamais été associées à une réflexion d’ensemble sur l’économie du projet.

▪ la compatibilité du Label Grand Site de France et installation éolienne industrielle en mer ?

Une nouvelle fois, nous avons soulevé cette inquiétude quant à l’obtention du label alors que dans le même temps se profile à 17 km du Cap Fréhel, visible de tout le territoire sur lequel porte l’opération OGS, un énorme projet industriel de construction d’un parc éolien offshore.

… la réponse du Préfet ne fait que se répéter (cf. réponse d’octobre 2014 de M. le Préfet à une lettre d’Erquy environnement) sans donner lieu à une réflexion de fond. Et, pourtant nous avons souligné les constats, les interrogations de l’Autorité Environnementale ( les membres sont nommés par le Ministère de l’Ecologie) désignée pour évaluer le sérieux des études d’impacts environnementaux menés pas l’industriel porteur du projet de Fécamp (voir bulletin de l’été 2015)

Nous ne pouvons que renouveler notre incompréhension et parier, sans trop risquer de nous tromper que la labellisation espérée ne sera pas obtenue, car aucun site n’a jamais été labellisé qui ait en vue une installation industrielle offshore, qui plus est de cette ampleur.

▪ Pour ce qui concerne le dernier point que nous soulevions, le financement, le fait qu’il soit multi partenarial et décidé par le biais de la signature d’une convention, comme il nous a été répondu, ne nous rassure nullement. Si certaines fiches peuvent ne pas entraîner de coûts supplémentaires, il n’en demeure pas moins qu’un coût a été annoncé, qu’il est élevé et sera sans nul doute dépassé, puisque si l’on se réfère au compte rendu du COPIL du 22 septembre (cf. ci-après), sur certains points au moins et selon M. le Président du Syndicat des Caps « la question du financement ne peut pas être détaillée à ce jour ». Il faut ajouter que s’agissant d’investissements,  nul retour d’investissement n’a encore été évoqué.

La réunion du COPIL du 22 septembre 2015

On trouvera sur le site du Syndicat des Caps (www.grandsite-capserquyfrehel.com) le compte-rendu de ce Comité de Pilotage de l’Opération Grand Site, présidé par M. le Préfet des Côtes d’Armor et M. Le Président du Syndicat mixte des caps d’Erquy et Fréhel. Ce comité avait pour objectif de valider le contenu des 22 fiches-actions présentées au comité consultatif .

Nous avons pu constater que les questions posées par les associations environnementales ont été énoncées et ont reçu, en bref, les mêmes réponses que celles reprises ci-dessus. Au passage, notons qu’il a été dit comme possible de compléter les fiches-actions par des projets : la réhabilitation des carrières de Fréhel est citée à cette occasion.

Le Président du Syndicat Mixte des Caps indique que la prochaine étape sera la mise en œuvre du programme d’actions courant  2016, le développement touristique représentant « un atout majeur… en cette période de crise économique ». Pour y parvenir, selon M. le Sous-Préfet de Dinan, « chacun doit apporter les éléments permettant une convergence vers la labellisation… le terme d’injonction est à rayer d’emblée. En cas de blocage, il convient de se réunir, voire de constituer des groupes de travail ».

La 4^e « lettre Grand Site » a été distribuée dans les boîtes à lettres du territoire des deux caps en décembre 2015 et reprend les grands points du programme d’action en 22 fiches que nous évoquons ci-dessus.

L_EOLIEN_C_EST_VOTRE_AFFAIRE_SE_POSER_LES_BONNES_QUESTIONS

QUI SOMMES-NOUS ?

Une équipe de bénévoles amoureux d'ERQUY et son environnement, totalement indépendants de quelques sphères de pouvoirs qui soient.

QUELLE EST NOTRE RAISON D'ÊTRE ?

depuis + de 40 ans, nous participons à l'évolution d'ERQUY, de son milieu environnemental : nous cherchons à maintenir une articulation entre son passé historique, culturel et son devenir.

CONCRETEMENT CELA SE TRADUIT COMMENT ?

- nous réfléchissons ensemble sur les projets en cours sur ces sites, projets lourds de conséquences : ainsi en est-il du projet d'usine éolienne au large de notre côte et de l'atterrage des câbles de 225000 volts au beau milieu de la plage de Caroual ;

-nous agissons dans un esprit d'ouverture en interaction avec d'autres associations, organismes socio-professionnels, politiques, etc...

- but : garantir une meilleure qualité de vie à Erquy qu'il s'agisse des résidents à l'année ou vacanciers.

VOUS AUSSI QUI AIMEZ ERQUY,QUI AVEZ CONSCIENCE QUE SES SITES SONT EN DANGER 

aidez-nous à préserver CE JOYAU de la Bretagne !

devenez adhérents : + nous aurons de voix   + nous aurons de poids

cotisation annuelle de base : 15 €

adresse : chez MP Allain 8 rue des côtières 22430 ERQUY

e.mail : erquyenvironnement@gmail.com

Trop de nos sites en Bretagne, et particulièrement en Côtes d'Armor sont dégradés par ce fléau avec ce que cela induit en impacts économiques pour notre région, et, depuis ces dernières années que nous en avons la preuve, ce que cela peut avoir comme conséquences sur la santé humaine.

Nous sommes loin de respecter la législation sur la qualité des eaux et leur teneur en nitrates ; nous sommes sous le coup d'une sanction financière de quelques 28 millions d'€uros.

La baie de Saint-Brieuc est signataire du plan breton de lutte contre les marées vertes financé par 36 millions d'€uros de fonds publics. Un 5e programme d'action Directive Nitrate en cours de signature obligera les élevages à respecter les équilibres entre les apports d'azote (déjections, engrais, apports du sol, précédents culturaux, etc...) et les besoins des cultures présentes sur l'exploitation.

Les bassins versants où se situent nos côtes sont en zones d'excédents structurels. Or, depuis ces derniers mois, au nom de l'obligation du respect de la norme européenne Bien Être Animal applicable au mois de janvier 2013, les dossiers de demandes de restructuration et/ou d'augmentation des cheptels porcins se multiplient avec des projets de plan de fertilisation largement au-dessus de ce que prévoit le futur 5e programme Directive Nitrate ; les prévisions de teneur en azote restent identiques à l'existant alors que les territoires concernés regorgent de nitrates, sont proches de rivières très sensibles en raison de leur teneur largement exczédentaire en nitrates pour certaines d'entre elles.

Il n'est pas question de stigmatiser ou culpabiliser quiconque mais la responsabilité, la probité doivent conduire ceux qui participent aux choix et aux décisions à s'extraire des tentatives d'influence, de chantage et faire la pédagogie des moyens, notamment financiers, mis à la disposition par le Conseil Général des Côtes d'Armor, par l'Agence de l'Eau, etc..,  des agriculteurs pour les accompagner dans le changement de leurs pratiques.

Nous avons décidé d'étudier les dossiers relevant de notre territoire, rencontrer les commissaires-enquêteurs, leur présenter nos observations, intervenir auprès des élus, des services de l'Etat, et bien évidemment tenter de prendre contact avec les éleveurs concernés pour leur démontrer que leur conversion vers un élevage sur paille leur sera bénéfique économiquement, écologiquement et au niveau de leur santé. 

Vous trouverez sur ce blog les deux décisions prises, l'une par le Tribunal Administratif de Rennes, la seconde par la Cour d'Appel de Nantes qui vont dans le bon sens puisqu'enfin nous sommes entendus, puisqu'enfin l'Etat condamné a publié par arrêté du Préfet de la Région Bretagne le 14 Mars 2014 : le 5e programme d'action Directive Nitrates dont les mesures, si elles ne répondent pas totalement à nos attentes, vont dans le bon sens.Voir le détail dans l'onglet "sauvegarde du littoral et des fonds marins".

> AVAP (action pour la valorisation de l'architecture et du patrimoine) nouvelle formulation de la ZPPAUP  (Zone de Protection du Paysage Architectural, Urbain et Paysager)

Le décret relatif aux AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) est paru le 19/12/2011. Il substitue le dispositif des AVAP à celui des ZPPAUP.

La circulaire du 2/03/2012 est parue le 12 mars 2012 ; elle précise les conditions d'application du dispositif des AVAP.Elle est accompagnée de 6 fiches tchniques concernant les étapes de création d'une AVAP et ses modalités de mise en oeuvre.

La circulaire prévoit que l'architecte des Bâtiments de France soit suffisamment associé à la conduite de l'étude, et que les modalités de la concertation, dont la responsabilité incombe à la collectivité compétente, soient respectées.

Dans le cadre d'un comité de pilotage mis en place en vue d'instituer une ZPPAUP, ses membres dont des représentants de Erquy Environnement avaient établi et arrêté un inventaire de valeurs patrimoniales qu'ils considéraient devoir inclure dans la zone de protection.

Une commission locale AVAP a été constituée à laquelle nous avons été associés. Le résultat de ses travaux ont a été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 28 noembre 2014 ;

nous attendons les conclusions du commissaire-enquêteur.

 > CAP D'ERQUY

 Au fil de nos publications depuis plus de 3 ans, nous vous avons fait part de nos propositions (parfois retenues) au Comité de pilotage et de l’évolution des différentes études qui ont précédé la mise en route du chantier.

Portons un regard sur ce qui a déjà été réalisé :

La voie multimodale qui traverse de part en part le domaine départemental depuis le chemin du Liorbé au niveau de Lanruen jusqu’au Cap en passant par Lourtuais, semble donner satisfaction aux très nombreux usagers piétons et cyclistes qui l’empruntent, ce cheminement doux permettant des balades familiales sécurisantes. Les critiques d’ordre esthétique émises lors de sa mise en service perdent de leur raison d’être, le revêtement en vieillissant se confondant petit à petit avec son environnement.

Quant à la réhabilitation de l’itinéraire initial du GR 34 par les lacs bleus et le four à boulet,
indépendamment de la qualité des travaux effectués (murets, passerelles, …)ce cheminement permet de mieux embrasser le domaine portuaire et est d’un intérêt géologique et patrimonial indéniable. A emprunter même si l’on n’est pas un marcheur chevronné !

Le GR débouchant sur la route au niveau du corps de garde, une voie sécurisée pour le piéton serait la bienvenue.

PARKING DE PLAINE GARENNE ET PLAN DE CIRCULATION

L'objectif est

-de diminuer la fréquentation automobile sur le Cap, le stationnement sauvage en organisant le stationnement des véhicules sur des espaces hors du site classé, des espaces protégés ;

-de privilégier les liaisons douces et donc le confort des piétons et des cyclistes sur le Cap et tout le littoral ;

Le problème réside dans la modification du plan de circulation aux abords du parking Plaine Garenne avec des tronçons en sens unique ce qui sera une gêne quotidienne d'accès à leur domicile pour les riverains, haute comme basse saison.

ROUTE DE LA POINTE DU CAP 

Il semble que telle qu'ell est aujourd'hui, elle restera : les blocs de roches et les fossés pour limiter et empêcher le stationnement le long de la voie, pour limiter la vitesse ; certaines portions restant partagées entre piétons, vélos et autres véhicules motorisés, la limitation de vitesse suffira-t-elle à sécuriser les familles en promenades ? 

Le parking qui sera maintenu à la pointe du cap permettra 10 places de stationnement dont 2 réservées aux personnes handicapées ; des places leurs seront également réservées au niveau du site d'escalade permettant l'accès au belvédère au-dessus du port.

LIAISON DU PORT AU CAP

-La décision a été prise de réaliser la liaison Port-Cap d'inscrite budgétairement cette liaison ainsi que le remplacement de l’escalier du Portuais.

MONTEE DU PORT ST MICHEL

 Les promeneurs et les randonneurs seront satisfaits de voir le GR34 sécurisé dans la montée du port de Saint Michel vers les Hôpitaux.

>POINTE DE LA HOUSSAYE  Le Conseil Général a acquis le 2 février 2013 la quasi-totalité de ce joyau patrimonial ; seule une bande de terrain longeant le mur d'enceinte de la venelle allant à la plage du Goulet a été exclue de la vente.

Si l'on peut se satisfaire du transfert de ce site naturel dans le giron du Conseil Général, nous devrons apporter la plus grande vigilance aux aménagements qui seront réalisés en vue de l'ouverture au public de la première partie boisée. Les oiseaux y nichent parce qu'ils aiment le caractère touffu et désordonné de la nature et donc de ce bois. L'élagage et la diminution de la densification des arbres risquent de faire fuir certaines espèces volatiles rares.

Nous avons adressé un courrier au Conseil Général, à la Mairie d'Erquy et à l'association GEOCA qui oeuvre pour la protection des oiseaux dans les Côtes d'Armor.

Prévision d'aménagement en 2014.

L'engagement des deux collectivités locales est "de conserver, voire redonner à l'ensemble du site de la Pointe de la Houssaye son caractère naturel et sauvage" tout en ajoutant "compte tenu de ses richesses paysagères, naturelles et patrimoniales, on ne pourra pas se priver de son ouverture au public, ne serait-ce qu'à des fins culturelles et éducatives".

L'acceptabilité des Réginéens tiendra à l'interprétation plus ou moins restrictive ou extensive qui en sera faite. Nous voulons croire que notre association de protection des sites sera associée à la réalisation de ce projet.  

La Cour d'Appel Administrative de Nantes a, le 22 mars 2013, condamné l'Etat à indemniser 5 communes bretonnes particulièrement impactées en 2010 par les marées vertes, et à titre de provision, pour des montants allant jusqu'à 72 074 €uros ; ces condamnations visent à rembourser, à titre de provision les frais qu'elles ont dû engager pour le ramassage et le traitement des algues vertes en 2010.

La Cour d'Appel met en lumière "les carences de l'Etat dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d'origine agricole ; cette faute est de nature à engager sa responsabilité".

Le 29 mars 2013, le Tribunal Administratif de Rennes enjoint les préfets bretons à renforcer les mesures pour lutter contre les marées vertes par "toute mesure de maîtrise de la fertilisation azotée et de gestion adaptée des terres" notamment en interdisant les épandages de lisier sur les terres destinées au maïs avant le 31 mars. Ce jugement fait suite au recours de nos associations contre les quatre Préfets Bretons qui avaient rejeté nos recours gracieux en annulation de l'arrêté du 28 juillet 2009 qui donnait autorisation d'épandre à partir du 15 février, à une période où les terres sont nues avec un risque élevé de pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Un nouveau programme d'action Directive Nitrates, le 5e, qui prévoit des mesures de protection renforcées, est en cours de préparation et devrait être applicable en juin 2013. Ces décisions des juridictions administratives nous rendent confiants sur la volonté de l'Etat d'enfin prendre les mesures adaptées au fléau qui défigure la Bretagne.

LOI LITTORAL - Orientations du Grenelle de l’Environnement

Est-elle encore prépondérante alors que de nouveaux textes apparaissent, ayant trait à l’environnement : les lois des Grenelle 1 et 2. La loi Littoral du 3/1/1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a-t-elle vieillie ? 

Si l’on examine les enjeux des lois Grenelle, effectivement, l’un des chantiers majeurs concerne la limitation de la consommation d’espace par la construction. L’exemple de la Bretagne est probant : avec son apport important de population chaque année et le développement de ses activités commerciales et artisanales avec la création de nouvelles artères, les terres agricoles se voient au fil des années grignotées autour des villes et villages. 

La zone côtière est particulièrement sollicitée pour l’habitat. C’est ainsi que 25000 ha ont été pris sur la zone rurale entre 2000 et 2007. 

Les lois du Grenelle de l’environnement vont renforcer les règles de l’urbanisation en demandant aux documents existants, comme le SCOT (schéma de cohérence territoriale) d’être plus descriptifs dans leurs objectifs et leurs orientations avec une intégration du développement durable pour le territoire qui les concerne, notamment dans sa loi Grenelle 2 art. 6 :

1°-l’équilibre entre le renouvellement urbain, le renouvellement urbain maîtrisé et le développement rural.

2°-une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ; la protection des sites, des milieux et paysages naturels.

3°-la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable (loi Grenelle 2 art.6).

Les acteurs politiques et associatifs vont devoir s’accorder pour réactualiser les SCOT, et ce avant 2016. C’est ainsi par exemple que le SCOT peut définir pour un secteur de son territoire, une densité minimale, une réserve espaces verts ou la protection d’un paysage ; pour nous c’est le Pays de St Brieuc.

Rappelons  que le SCOT est opposable aux PLU (plan local d’urbanisme) et PADD (plan aménagement et développement durable) des communes : le PLU ne peut pas contredire le SCOT. D’ailleurs, s’il n’y a pas de PLU dans une commune, c’est le SCOT qui s’applique.

La loi Littoral a encore toute sa valeur et le SCOT doit appliquer ses règles qui s’affinent avec la jurisprudence. C’est ainsi qu’en 2009 une juridiction a considérablement étendu la notion « d’espace proche du rivage » puisqu’elle a considéré que « si le critère de co-visibilité est à prendre en compte pour la définition d’un espace proche du rivage, il n’implique pas que chacune des parcelles situées au sein de l’espace ainsi qualifié soit situé en co-visibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent pas être séparées de l’ensemble cohérent dont elles font partie »(Conseil Etat 3/6/09 n°310587). Un autre arrêt  a exclu les terrains des espaces proches du rivage (CE 3/5/04 n°251534). Les règlements d’urbanisme doivent également prendre en compte le régime juridique des espaces proches du rivage. En premier lieu, il importe de noter que la règle « d’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage » est une règle de fond. Pour apprécier « l’extension limitée de l’urbanisation » le juge utilise un faisceau d’indices : la configuration des lieux, la localisation du projet, la densité et la destination des constructions envisagées.

Les constructions dans la bande littorale des cent mètres : « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L146-4). Cette bande littorale a ainsi été sanctuarisée par le législateur. Seules quelques exceptions permettent de déroger à la règle. Un PLU peut étendre cette bande littorale au-delà des 100 mètres « lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l’érosion des côtes le justifient ».

Les exceptions à la règle d’inconstructibilité concernent les espaces urbanisés. Pour apprécier le caractère « urbanisé » le juge tient compte de la densité de construction et des équipements dans l’ensemble du secteur et pas seulement au regard de la parcelle concernée. Puis il prend en compte la situation de la parcelle au sein de ce secteur, sa proximité avec les constructions existantes et les obstacles physiques qui peuvent l’en séparer. Le fait que les constructions les plus proches soient situées pour une grande part en arrière de la bande littorale ne permet pas de regarder le secteur comme urbanisé, même si le terrain est desservi par une voie publique (Cour Appel Administrative Marseille 2/7/09).

En conclusion, l’objectif de protection du littoral est mis en œuvre à travers plusieurs dispositions du code de l’urbanisme, notamment la loi Littoral et le SRU régissant les modalités de l’utilisation du sol (art. L146-4) qui distinguent 3 zones en fonction de leur urbanisation, dans lesquelles la construction est encadrée par des règles spécifiques :

1-la première, qui concerne l’ensemble du territoire communal, est réglée par le principe selon lequel « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement »

2-les espaces proches du rivage

3-la bande littorale des 100 mètres.

Les lois Grenelle vont encadrer plus fortement cette réglementation afin de limiter l’étalement urbain et favoriser une utilisation plus économe du sol. Elles prescrivent en outre une préservation de la biodiversité, une forte incitation aux économies d’énergie dans les constructions et les transports, ainsi qu’une mixité sociale.

PORT DE PÊCHE

L’inauguration a eu lieu le 9 avril 2011. Il aura coûté quelques 24 millions d'€uros contre 19 prévus.....

Comme la sagesse économique le martèle : un investissement ne vaut que par son retour sur investissement ! Force est de constater que ce retour se fait attendre, qu'il semble hélas plutôt s'éloigner.... sauf à envisager un devenir partiel, voire total, autre que la pêche......

PORT DE PLAISANCE

ARRIVEE A TERME DE LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE AU 31.12.2011 : la Mairie d'Erquy a obtenu la concession à partir du 1/01/2012 et pour 15 ans.

Conformément au projet qu'elle avait présenté à l'appui de sa candidature, les travaux ont débuté sans attendre pour implanter les nouveaux mouillages payants. Ils sont différents des chaînes mères (qui présentent un danger potentiel pour les bateaux échoués). Ce sont des plots avec des bouées appartenant à la mairie ce qui permettra une optimisation de l'occupation : quand un bateau part, la mairie loue le mouillage à un bateau suivant.  Le projet de la mairie à terme est d’avoir la moitié des mouillages en plots (il y a 400 mouillages au total).

>Tarifs (sont ceux de 2012)

 •Mouillages : aux alentours de 400 € pour les mouillages plots en 2012. Ensuite, et pour la durée de la concession, l’augmentation sera adossée à celle du coût de la vie + 1,5 %  par an.  Le tarif des chaînes mères est augmenté de + 12 % . Ensuite et pour la durée de la concession, l’augmentation sera adossée à celle du coût de la vie + 1,5 %  par an.

 •Les parkings pour voitures-remorques  seront désormais payants, au nom d’une participation partagée aux financements des infrastructures pour la plaisance. Une borne de péage a été actée, et sera installée sur le parking.

 L’organisation de l’occupation du port de plaisance pose des difficultés en raison de la grande variété des bateaux : il faudrait qu’avant de faire l’acquisition d’un bateau, les futurs plaisanciers souhaitant utiliser le port de plaisance d’Erquy interrogent la commission Mouillages de la Mairie. Elle les conseillera en fonction de leurs besoins et des caractéristiques du port. Les mouillages à plots seront attribués en priorité à ceux qui ne payaient pas dans le vieux port. A partir de cette année, ils devront respecter la réglementation, mais la priorité qui leur est offerte l’est en considération de leur passé de pêcheurs d’Erquy.

>devenir du vieux port : depuis le 1/01/12, il est dédié aux plaisanciers. Les pêcheurs professionnels ne pourront plus y venir sauf pour procéder à des réparations autres que le carénage qui est interdit.

>les infrastructures d'électricité, d'eau douce vont être faites. Reste le problème du carburant dont l'approvisionnement ne peut se faire, au mieux, qu'en allant au centre commercial des Jeannettes.

>amélioration générale de l'abri : le nouveau quai du port de pêche a indéniablement amélioré la protection des bateaux. Pour accroître leur sécurité, l'idée de l'enrochement revient. Le comité de pilotage qui avait travaillé avec un cabinet sur l'amélioration de la sécurité du port est dans l'attente de ses propositions.

>ponton pour annexes : 400 bateaux c'est 400 annexes. L'idée est avancée de réaliser une structure flottante à un endroit abrité. Ce pourrait être le long du vieux port.

>nouvelle vedette : une  des "vedettes de Perros" va être affectée au port d'Erquy et sera baptisée "vedette d'Erquy" ; elle est en service dès cette année 2012 pour des sorties journalières à thèmes et commentées. Le ponton de la SNSM a été être allongé au cours du 1er semestre 2012 pour permettre aux vedettes d'accoster. 

>port des Hôpitaux : entièrement communal ainsi que les mouillages du port St Michel. Le tarif est harmonisé avec celui du port du bourg, bien que l'entretien des mouillages y soit plus onéreux (corrosion plus rapide et qui nécessite de faire appel à des plongeurs). Son budget n'est pas mutualisé avec celui du port du bourg.

>maître de port : il gère les deux ports soit 600 bateaux (nombre de 2012).

>l'Association Amicale des Plaisanciers d'Erquy rappelle ses objectifs :

.faciliter la navigation de plaisance,

.promouvoir toutes activités permettant de favoriser la navigation de plaisance 

.respecter l'environnement : faune, flore, les gens... A ce titre, elle dénonce un problème récurrent à Erquy. Il grossit et n'est pas traité à savoir les dépôts des coquilles vides de coquilles St Jacques un peu partout sur notre littoral et le problème sous-jacent de la dérive illégale d'une sorte de circuit parallèle exploité par certains.