LOI LITTORAL - Orientations du Grenelle de l’Environnement

Est-elle encore prépondérante alors que de nouveaux textes apparaissent, ayant trait à l’environnement : les lois des Grenelle 1 et 2. La loi Littoral du 3/1/1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a-t-elle vieillie ?

Si l’on examine les enjeux des lois Grenelle, effectivement, l’un des chantiers majeurs concerne la limitation de la consommation d’espace par la construction. L’exemple de la Bretagne est probant : avec son apport important de population chaque année et le développement de ses activités commerciales et artisanales avec la création de nouvelles artères, les terres agricoles se voient au fil des années grignotées autour des villes et villages.

La zone côtière est particulièrement sollicitée pour l’habitat. C’est ainsi que 25000 ha ont été pris sur la zone rurale entre 2000 et 2007.

Les lois du Grenelle de l’environnement vont renforcer les règles de l’urbanisation en demandant aux documents existants, comme le SCOT (schéma de cohérence territoriale) d’être plus descriptifs dans leurs objectifs et leurs orientations avec une intégration du développement durable pour le territoire qui les concerne, notamment dans sa loi Grenelle 2 art. 6 :

1°-l’équilibre entre le renouvellement urbain, le renouvellement urbain maîtrisé et le développement rural.

2°-une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ; la protection des sites, des milieux et paysages naturels.

3°-la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable (loi Grenelle 2 art.6).

Les acteurs politiques et associatifs vont devoir s’accorder pour réactualiser les SCOT, et ce avant 2016. C’est ainsi par exemple que le SCOT peut définir pour un secteur de son territoire, une densité minimale, une réserve espaces verts ou la protection d’un paysage ; pour nous c’est le Pays de St Brieuc.

Rappelons que le SCOT est opposable aux PLU (plan local d’urbanisme) et PADD (plan aménagement et développement durable) des communes : le PLU ne peut pas contredire le SCOT. D’ailleurs, s’il n’y a pas de PLU dans une commune, c’est le SCOT qui s’applique.

La loi Littoral a encore toute sa valeur et le SCOT doit appliquer ses règles qui s’affinent avec la jurisprudence. C’est ainsi qu’en 2009 une juridiction a considérablement étendu la notion « d’espace proche du rivage » puisqu’elle a considéré que « si le critère de co-visibilité est à prendre en compte pour la définition d’un espace proche du rivage, il n’implique pas que chacune des parcelles situées au sein de l’espace ainsi qualifié soit situé en co-visibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent pas être séparées de l’ensemble cohérent dont elles font partie »(Conseil Etat 3/6/09 n°310587). Un autre arrêt a exclu les terrains des espaces proches du rivage (CE 3/5/04 n°251534). Les règlements d’urbanisme doivent également prendre en compte le régime juridique des espaces proches du rivage. En premier lieu, il importe de noter que la règle « d’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage » est une règle de fond. Pour apprécier « l’extension limitée de l’urbanisation » le juge utilise un faisceau d’indices : la configuration des lieux, la localisation du projet, la densité et la destination des constructions envisagées.

Les constructions dans la bande littorale des cent mètres : « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L146-4). Cette bande littorale a ainsi été sanctuarisée par le législateur. Seules quelques exceptions permettent de déroger à la règle. Un PLU peut étendre cette bande littorale au-delà des 100 mètres « lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l’érosion des côtes le justifient ».

Les exceptions à la règle d’inconstructibilité concernent les espaces urbanisés. Pour apprécier le caractère « urbanisé » le juge tient compte de la densité de construction et des équipements dans l’ensemble du secteur et pas seulement au regard de la parcelle concernée. Puis il prend en compte la situation de la parcelle au sein de ce secteur, sa proximité avec les constructions existantes et les obstacles physiques qui peuvent l’en séparer. Le fait que les constructions les plus proches soient situées pour une grande part en arrière de la bande littorale ne permet pas de regarder le secteur comme urbanisé, même si le terrain est desservi par une voie publique (Cour Appel Administrative Marseille 2/7/09).

En conclusion, l’objectif de protection du littoral est mis en œuvre à travers plusieurs dispositions du code de l’urbanisme, notamment la loi Littoral et le SRU régissant les modalités de l’utilisation du sol (art. L146-4) qui distinguent 3 zones en fonction de leur urbanisation, dans lesquelles la construction est encadrée par des règles spécifiques :

1-la première, qui concerne l’ensemble du territoire communal, est réglée par le principe selon lequel « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement »

2-les espaces proches du rivage

3-la bande littorale des 100 mètres.

Les lois Grenelle vont encadrer plus fortement cette réglementation afin de limiter l’étalement urbain et favoriser une utilisation plus économe du sol. Elles prescrivent en outre une préservation de la biodiversité, une forte incitation aux économies d’énergie dans les constructions et les transports, ainsi qu’une mixité sociale.

URBANISME

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